English translation for "droit danois"

law of denmark

Example Sentences:

	1.	Illegal discharges into danish waters must be penalised under danish law. les rejets illégaux dans les eaux territoriales danoises doivent être sanctionnés en vertu du droit danois.
	2.	Abortion in Denmark Danish nationality law The law of Denmark was originally based on regional laws, of which the most important was the Jyske Lov, or the Law of Jutland 1241. Le droit danois est le droit appliqué au Danemark qui était, à l'origine, fondé sur les droits régionaux dont le principal était le Codex Holmiensis (aussi appelé le Code de Jutland de 1241).
	3.	Icelandic National Day (Icelandic: Þjóðhátíðardagurinn, the day of the nation's celebration) is an annual holiday in Iceland which commemorates the foundation of The Republic of Iceland on 17 June 1944. La Fête Nationale Islandaise (islandais : Þjóðhátíðardagurinn, le jour de célébration de la nation) est un jour férié en Islande commémorant la fondation de la République d'Islande du 17 juin 1944 et son indépendance vis-à-vis du droit danois.
	4.	It is an integration process which - and this is a fact that has largely been overlooked in this debate - involves dismantling the national institutions and legal traditions on which denmarkʼs law-governed society , for example , is built. il s'agit d'un processus d'intégration qui - et ce point a , pour l'essentiel , été négligé à l'occasion de ce débat - implique un démontage des institutions et des traditions juridiques nationales telles que celles sur lesquelles repose l'État de droit danois.
	5.	A danish company with a registered address in copenhagen and 35 employees is , under danish law , obliged to accept the workers appointing representatives to the management of the enterprise. this ensures that the workers get some insight into the position and future of the enterprise. en vertu du droit danois , une société danoise ayant son siège statutaire au danemark et employant 35 personnes est tenue d'autoriser son personnel à élire des représentants , ce qui permet aux employés de se faire une idée plus précise de la situation et de l'avenir de leur entreprise.
	6.	Can the commission confirm that the directive concerning the posting of workers is inapplicable in denmark as far as 'collective agreements ... declared universally applicable' (cf. article 3(1)) are concerned , given that such universally applicable agreements do not exist under danish law? la commission voudrait-elle confirmer que la directive sur le détachement de travailleurs ne peut pas être appliquée au danemark en ce qui concerne des "conventions collectives ... d'application générale" (article 3 , paragraphe 1) dans la mesure où celles-ci n'existent pas dans le droit danois et , dans la négative , voudrait-elle indiquer comment la directive doit être mise en uvre sur ce point.

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